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Article 1
Mentions légales et identification

Éditeur : Anthony Quinteiro, auto-entrepreneur, SIREN 985206788.

Adresse : 31 avenue Larribau, 64000 Pau, France.

Email : contact@the-good.one

Site : https://the-good.one

Hébergement : Vercel Inc., 340 Pine Street Suite 701, San Francisco, CA 94104, USA.

Article 2
Objet du service

The Good One est une plateforme SaaS d'agrégation de catalogues de fournisseurs grossistes vintage, accessible uniquement par abonnement payant. Le service est destiné aussi bien aux particuliers revendeurs (B2C) qu'aux professionnels (B2B). The Good One n'est pas un vendeur de produits : il agrège et présente automatiquement des informations issues de sites tiers.

Article 3
Acceptation des CGU/CGV

L'accès au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En cochant la case d'acceptation lors de l'abonnement, l'utilisateur reconnaît les avoir lues et acceptées. Ces CGU/CGV prévalent sur tout autre document.

Article 4
Description des offres et tarifs

Trois formules d'abonnement :

Tous les prix sont indiqués TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. La poursuite de l'abonnement après modification vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Article 5
Modalités de paiement

Le paiement est effectué via Stripe (société Stripe Payments Europe Limited). Le prélèvement est automatique à la date anniversaire de l'abonnement. En cas d'échec de paiement, l'accès au service est suspendu après 3 tentatives infructueuses. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de The Good One.

En cas de contestation abusive d'un paiement (chargeback) alors que le service a été utilisé, l'éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte jusqu'à résolution du litige.

Article 6
Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours est exclu pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. Lors de la souscription, l'utilisateur coche expressément la case :

« Je demande l'exécution immédiate du service et reconnais renoncer à mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. »

Sans cette action explicite, l'accès au service n'est pas activé.

Article 7
Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@the-good.one. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué. L'éditeur se réserve le droit de résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, sans remboursement.

Article 8
Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Toute utilisation non autorisée devra être signalée sans délai à contact@the-good.one. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non autorisée du compte d'un utilisateur.

Article 9
Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Sont notamment interdits : le scraping, l'extraction automatisée, la copie massive des données, la constitution de bases de données concurrentes et le reverse engineering.

L'éditeur peut détecter et limiter les connexions simultanées anormales, adresses IP multiples ou comportements laissant supposer un partage d'accès. Tout manquement entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.

Article 10
Responsabilité et limitation

Les informations affichées (prix, disponibilités, descriptions produits) sont automatiquement collectées et traitées à partir de sources tierces. Des erreurs, retards de mise à jour, indisponibilités ou suppressions peuvent survenir. The Good One ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la disponibilité de ces informations.

L'utilisateur reste seul responsable de vérifier les informations directement auprès du fournisseur avant toute décision commerciale. La responsabilité de The Good One est limitée au montant des sommes versées par l'abonné au cours des 3 derniers mois.

Article 11
Disponibilité du service

The Good One met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité élevée du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques. En cas d'indisponibilité supérieure à 72h consécutives, l'abonné peut demander un avoir proportionnel.

Article 12
Force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : panne des prestataires techniques (Vercel, Stripe, Supabase, Resend), cyberattaque, coupure réseau, incident serveur ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

Article 13
Propriété intellectuelle

Le code source, le design, les textes, l'architecture, les algorithmes, les méthodes de traitement, les systèmes de classement, les bases de données et l'ensemble des fonctionnalités de The Good One sont la propriété exclusive d'Anthony Quinteiro. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les données agrégées provenant des fournisseurs tiers restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Article 14
Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : Anthony Quinteiro, contact@the-good.one.

Données collectées : notamment email, données de connexion, informations techniques nécessaires au fonctionnement du service et données liées aux abonnements.

Finalités : gestion des abonnements, accès au service, communication relative au service.

Base légale : exécution du contrat.

Durée de conservation : durée de l'abonnement + 3 ans.

Destinataires : Stripe (paiement), Supabase (base de données), Vercel (hébergement), Resend (emails transactionnels). Certains prestataires peuvent traiter certaines données hors Union européenne avec des garanties appropriées conformément au RGPD (clauses contractuelles types). Aucune revente à des tiers.

Droits : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition — exercice par email à contact@the-good.one. Droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 15
Cookies

Le site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, session). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.

Article 16
Notations et avis utilisateurs

Les abonnés peuvent noter les fournisseurs via le système intégré. L'éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toute notation manifestement mensongère, diffamatoire, abusive ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Les commentaires associés aux notations peuvent être publiés, modérés ou supprimés par l'éditeur selon les modalités du service.

Article 17
Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec le service client, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation.

Médiateur compétent : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.

Article 18
DSA — Modération des contenus

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) applicable depuis le 17 février 2024 : The Good One n'héberge pas de contenus générés par les utilisateurs à l'exception des notations de fournisseurs. Les notations inappropriées peuvent être signalées à contact@the-good.one et seront traitées sous 72h ouvrées.

Article 19
Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'utilisateur sera informé par email 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 20
Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents pour les utilisateurs professionnels (B2B) sont ceux du ressort de Pau. Pour les consommateurs (B2C), les règles légales de compétence territoriale applicables s'appliquent.